Comment immatriculer une moto d’occasion ? Le point sur les formalités

Quand vous souhaitez immatriculer votre moto, vous devez procéder à une demande de certificat d’immatriculation connu encore sous l’appellation carte grise. Ce certificat permet d’identifier votre moto et constitue une garantie que la circulation de l’engin est légitime. Avant de lancer les démarches, vous devez vous assurer d’avoir réuni auprès du vendeur tous les documents qui attestent de la légalité de la vente. La demande se fait obligatoirement en ligne directement sur le site de la structure gouvernementale qui s’en charge ou par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par l’État. Découvrez ici comment effectuer les procédures pour établir votre certificat d’immatriculation.

Récupérer tous les documents qui attestent la légalité de la vente

moto immatriculée pour rouler

Lorsque vous achetez une moto d’occasion auprès d’un professionnel (concessionnaire), ce dernier prend à sa charge toutes les démarches administratives. C’est la raison pour laquelle le prix d’acquisition du véhicule à deux roues est élevé. Toutefois, ce service vous permet quand même de circuler en toute légalité dès que vous concluez l’achat.

A contrario, quand l’opération de vente se déroule entre particuliers, c’est vous l’acheteur qui avez à votre charge l’établissement de toutes les démarches administratives pour rendre la moto légale aux yeux de la loi. L’achat d’une moto chez un particulier nécessite que vous veilliez à ce que le vendeur vous présente tous les documents administratifs du véhicule avant que vous ne concluiez la vente. Ces pièces seront importantes, car elles attestent de la légitimité de la vente et immatriculer la moto sans difficulté.

Le certificat de cession

Disponible en ligne sur le site de l’administration publique concernée, le certificat de cession fait état des spécificités du véhicule à deux roues (kilométrage au compteur, marque, attributs techniques) et de la date de vente.

Le certificat de non-gage ou de la situation administrative

Le certificat de la situation administrative de la moto prouve que l’engin n’est pas l’objet d’un vol ou mis en gage auprès d’un organisme de la place. Il est délivré sous 15 jours par la préfecture et garanti la sécurité de l’objet acheté à l’acquéreur.

Le certificat d’immatriculation de la moto

Lors de l’achat de votre moto chez un particulier, vous devez récupérer la carte grise. Cette dernière doit être barrée et porter la mention « vendue le… » et comporter la signature de la personne qui cède la moto. Il est possible depuis une dizaine d’années maintenant de conduire durant un mois sans certificat d’immatriculation en toute légalité le temps de rentrer en possession du nouveau document. En cas de perte du certificat d’immatriculation, vous pouvez lire l’article portail-cartegrise.fr pour plus d’informations.

Un véhicule à deux roues est considéré comme moto d’occasion lorsque celui-ci a une immatriculation qui date de 6 mois au minimum et que son compteur affiche une distance effectuée de 6000 km au moins. Si l’engin que vous souhaitez acquérir ne présente pas ces caractéristiques, elle est considérée comme neuve et donc la procédure d’immatriculation sera totalement différente.

Procéder à la demande d’immatriculation

procéder à la demande d'immatriculation

Les démarches concernant la demande d’établissement d’une nouvelle carte grise pour votre moto d’occasion se font entièrement en ligne depuis votre domicile. Vous pouvez réaliser tout le processus sur la plateforme de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé. Les demandes auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture ne sont plus possibles.

La demande en ligne sur le site officiel de l’ANTS

Afin d’enclencher le processus, vous devez premièrement créer un compte sur le site de l’ANTS. Ensuite, vous devez suivre chacune des étapes en suivant les consignes qui vous seront dictées. Ce processus nécessite que vous disposiez des pièces suivantes :

  • le certificat de cession de l’engin comportant une partie remplie par le vendeur et une autre par vous-même (Cerfa n° 157776) ;
  • une copie numérique ou une photo de votre justificatif de domicile datant d’une durée minimum de six mois ;
  • une pièce d’identité du titulaire et des cotitulaires s’il y en a ;
  • l’ancien certificat d’immatriculation de la moto barrée avec la mention « vendu le… » et la signature de l’ancien propriétaire ;
  • un certificat de demande de carte grise ;
  • vos coordonnées bancaires ;
  • et enfin si la démarche est effectuée pour une tierce personne un mandat signé et sa pièce d’identité.

Dans le cas précédent, il faut impérativement attester de la moralité de celui qui demande la certification d’immatriculation. Vous devez aussi avoir à votre possession une attestation d’assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Le dernier document n’est pas inclus dans les pièces à fournir, mais il vous sera probablement demandé lors de l’instruction de votre dossier.

Le tarif de l’établissement de la carte grise est variable et dépend des caractéristiques de la moto et de votre région de résidence. Il peut atteindre une centaine d’euros pour les modèles de moto les plus puissants et vous devez l’inclure dans votre budget d’achat. Afin d’avoir une idée précise du coût qui vous sera appliqué, il est possible d’utiliser un simulateur.

Par ailleurs, le payement des frais doit obligatoirement être fait par l’intermédiaire d’une carte bancaire. En outre, si l’immatriculation du véhicule à deux roues a été faite après le 15 octobre 2009, vous n’aurez pas besoin de changer votre plaque d’immatriculation parce qu’elle est valable à vie.

La fin de la procédure sera sanctionnée par l’obtention d’un numéro de dossier, d’un accusé d’enregistrement de votre demande et d’un certificat provisoire d’immatriculation. Ce dernier vous permet de conduire en toute légalité durant 30 jours sur tout le territoire de l’Hexagone uniquement le temps de recevoir votre carte grise.

La réception de la version définitive de votre carte grise se fera à votre domicile sous un pli sécurisé dans un délai qui peut varier. Il est possible de suivre l’évolution de votre dossier en ligne en vous servant de vos identifiants pour vous connecter à votre espace personnel. Par exemple, si vous voyez marquer « titre en cours de production », cela signifie que votre dossier a bien été reçu et qu’il a été remis à qui de droit pour la fabrication de votre carte grise.

La demande auprès d’un prestataire certifié par le ministère de l’Intérieur

Lorsque vous souhaitez recourir aux services d’un professionnel habilité par l’État pour établir votre certificat d’immatriculation, il faut que vous fournissiez les documents suivants :

  • l’ancienne carte grise de la moto barrée et contenant la mention « vendu le… » signée par le propriétaire et chacun des copropriétaires s’il y en a ;
  • le formulaire cerfa n° 13757 de mandat à un professionnel ;
  • une copie originale du justificatif d’identité du nouveau titulaire et des cotitulaires ;
  • une copie originale du justificatif de domicile dans le cas où il y aurait des cotitulaires c’est le document de celui dont l’adresse sera sur la carte grise ;
  • le montant du certificat d’immatriculation par chèque ou virement bancaire. Le prestataire peut vous faire payer des frais supplémentaires pour réalisation de la démarche à votre place ;
  • le formulaire cerfa n° 13750 ;
  • le certificat de cession n° 15776.

Vous devez également remettre l’attestation d’assurance de la moto d’occasion que vous souhaitez immatriculer ainsi que le permis de conduire qui correspond à la catégorie de la moto. Ce processus de demande se fait également entièrement en ligne sur le site du prestataire agréé.

Si vous n’établissez pas votre carte grise dans le délai imparti et vous subissez un contrôle routier, vous serez sanctionné d’une amende qui peut aller à plus de 700 euros. Votre sanction sera plus grande si vous vous retrouvez impliqué dans un accident routier après la période légale d’un mois, même si vous êtes assurée votre assurance pourrait ne pas vous couvrir.

Le coût de l’établissement d’une carte grise

femme avec casque de moto

Le montant du certificat d’immatriculation est fixé en fonction de différentes taxes et évolue en fonction de chaque région. Il s’agit de la taxe régionale, de la taxe de gestion qui a un prix fixe de 11 euros et la redevance d’acheminement qui a un coût de 2,76 euros. Le conseil régional de chaque ville vote un prix de cheval fiscal à partir duquel est calculé le montant de la taxe régionale. Le coût total de l’immatriculation se calcule par la multiplication du nombre de chevaux fiscaux du véhicule par le montant voté par chaque région. Le résultat obtenu sera additionné à la taxe de gestion et à la redevance d’acheminement : c’est le montant de la carte grise.

Par ailleurs, les motos qui ont moins de 50 cm3 ne paient pas de frais pour obtenir le certificat d’immatriculation : il est gratuit. Les véhicules écoresponsables sont exonérés partiellement, voire totalement du payement de la taxe régionale. En outre, depuis le début de cette année les deux roues âgées de plus d’une décennie ne sont plus sujettes à une réduction sur le coût de carte grise.

Pourquoi recourir aux services d’un professionnel certifié par l’État

La rapidité du traitement de votre dossier est l’un des critères décisifs pour vous tourner vers les services d’un prestataire agréé. Lorsque vous passez par le site de l’ANTS, votre demande peut prendre plusieurs semaines alors que 24 heures suffisent avec un professionnel. Vous recevez votre carte grise provisoire dans un temps record. Vous êtes également guidé pendant toute la durée de votre requête et aidé à chaque étape du processus pour que votre dossier soit complet et valide.